Depuis le 9 décembre 2011, le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois ont fusionnés...
Précisions sur les conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes ...
Le nouveau dispositif d’aide financière vise à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise avec pour objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Il s’applique aussi bien aux employeurs de droit privé, qu’aux personnes publiques employant du personnel dans des conditions de droit privé.
Les actions peuvent concerner soit des demandeuses d’emploi, soit des femmes salariées d’une entreprise (en CDI ou CDD ou en intérim d’au minimum six mois).
Des actions de sensibilisation peuvent s’adresser également aux hommes.
Actions de formations professionnelles : adaptation, reprise de poste, actions de formation qualifiante liées au au recrutement ou à la promotion d’une ou plusieurs salariées permettant de développer la mixité des emplois ou l’accès des femmes à des postes à responsabilité...
Aménagement du poste de travail visant à améliorer son ergonomie afin de le rendre plus accessible et attractifs (tels que des outils de travail plus maniables...)
Aménagement des locaux pour favoriser la mixité professionnelle (douches séparées hommes-femmes)
Actions de sensibilisation, d’information ou de formation à l’égalité professionnelle
L’Etat participe à hauteur de 50% au maximum des dépenses liées à la réalisation du contrat (coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes de travail...) et à hauteur de 30% au maximum concernant le coût des rémunérations des salariées pendant la période de formation.
La demande de contrat doit être adressée par la Direction de l’entreprise, après consultation du personnel, au chargé de mission départemental.
La décision d’attribution revient ensuite au Préfet de Région qui co-signe un contrat avec l’entreprise.
Amanda
Chargée de communication
Alphéa Conseil
