Précisions pour l’aide à l’embauche de jeune dans les entreprises de moins de dix salariés...(TPE)
En date du 7 février 2012, un nouveau décret (décret N°2012-184 du JO du 8-02-12) fixe les conditions de l’aide financière pour toute embauche d’une personne de moins de 26 ans en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD).
L’aide versé est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés. L’embauche du jeune doit être effectuée entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus. Le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI ouvrent également droit à l’aide.
Mais l’entreprise ne doit pas avoir procédé dans les six mois précédent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu pour le recrutement, sauf si le salarié recruté a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique et qui de ce fait, bénéficie d’une priorité de réembauche. L’employeur ne doit pas non plus avoir rompu un contrat de travail avec le jeune embauché dans les six mois précédent la période de travail.
L’employeur doit être à jour de ses déclarations et paiements de cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.
Le montant de l’aide attribué est égal à la rémunération brute du salarié multiplié par un coefficient. L’aide s’élève au maximum à 195 euros pour le recrutement d’un salarié à temps plein percevant le SMIC et est dégressif au dessus.
Aucune aide n’est versée pour les salariés rémunérés au-dessus de 1,6 du SMIC.
L’aide gérée par le Pôle emploi, est versée trimestriellement. L’employeur doit en faire la demande dans les 3 mois qui suivent le début du contrat de travail du jeune concerné.
Attention : cette aide n’est pas cumulable avec un certain nombre de dispositifs tels que les exonérations de charges, avec les Contrats initiative-emploi, avec les contrats d’accès à l’emploi, d’apprentissage ou de professionnalisation...
Amanda
Chargée de communication
Alphéa Conseil
